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Chapitre Ier

Dispositions prises en application des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre et 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

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JORF n°0207 du 7 septembre 2011

Article 9

Article 9

Au dernier alinéa des articles R. 121-7 et R. 121-8, le mot : « Pour » est remplacé par le mot : « Avant ».

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Au dernier alinéa des articles R. 121-7 et R. 121-8, le mot : « Pour » est remplacé par le mot : « Avant ».