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Chapitre Ier

Dispositions prises en application des directives 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre et 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004

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JORF n°0207 du 7 septembre 2011

Article 10

Article 10

Dans les articles R. 121-10 à R. 121-13 et R. 121-16, les initiales : « CE » sont remplacés par les initiales : « UE ».

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Dans les articles R. 121-10 à R. 121-13 et R. 121-16, les initiales : « CE » sont remplacés par les initiales : « UE ».