Créé le 3 septembre 2011
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
Décret n°2011-1041 du 31 août 2011
Article 16
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En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011
Créé le 3 septembre 2011
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011