Décret n°2011-1041 du 31 août 2011

Article 15

Créé le 3 septembre 2011

Les activités industrielles ou commerciales sont interdites à l'exception :
― des activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve ;
― des activités balnéaires commerciales pratiquées sur la plage autorisées par le préfet.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011