Décret n°2011-1041 du 31 août 2011

Article 4

Créé le 3 septembre 2011

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique de la réserve.

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En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011