Décret n°2011-1041 du 31 août 2011

Article 4

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Article 4

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique de la réserve.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2011

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Protection temporaire de la réserve naturelle

Résumé. Avant l'approbation du plan de gestion, le préfet peut prendre des mesures pour protéger la réserve naturelle, après avis du conseil scientifique.

Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avérerait nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique de la réserve.

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En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2011

Source : Légifrance