Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 112-4

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 8 juin 2024

Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale, dans les conditions prévues par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Historique des versions