Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 112-3

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Créé le 8 juin 2024

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à l'expiration des périodes mentionnées à l'article 112-2, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.

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