Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 108

Créé le 2 septembre 2011 · En vigueur depuis le 8 juin 2024

Le congé pour formation syndicale prévu au 7° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou suivre une session dans l'un des centres ou instituts qui figurent sur une liste arrêtée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française au vu des propositions du Conseil supérieur de la fonction publique des communes de la Polynésie française.

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En vigueur du vendredi 2 septembre 2011 au vendredi 7 juin 2024