JORF n°0202 du 1 septembre 2011

Article 56

Article 56

Tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire.
Le détachement ne peut intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que le détachement initial.


Historique des versions

Version 1

Tout détachement est prononcé sur demande du fonctionnaire.

Le détachement ne peut intervenir qu'après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Les renouvellements du détachement sont prononcés suivant la même procédure que le détachement initial.