Créé le 2 septembre 2011 · En vigueur depuis le 8 juin 2024
La mise à disposition est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination avec l'accord du fonctionnaire concerné.
Créé le 2 septembre 2011 · En vigueur depuis le 8 juin 2024
La mise à disposition est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination avec l'accord du fonctionnaire concerné.
En vigueur depuis le samedi 8 juin 2024
Modifié parDécret n°2024-513 du 5 juin 2024art. 15
En vigueur du vendredi 2 septembre 2011 au vendredi 7 juin 2024