Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 45

Créé le 2 septembre 2011 · En vigueur depuis le 8 juin 2024

La mise à disposition est prononcée et, le cas échéant, renouvelée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de nomination avec l'accord du fonctionnaire concerné.

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En vigueur du vendredi 2 septembre 2011 au vendredi 7 juin 2024