Décret n°2011-1040 du 29 août 2011

Article 7

Créé le 2 septembre 2011

Sauf disposition contraire dans le statut particulier, les candidats peuvent subir les épreuves d'un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade d'accueil ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011