Décret n°2011-1038 du 29 août 2011

Article 7

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Article 7

La prime d'intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective.

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En vigueur depuis le 2 septembre 2011

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Cumul de la prime d'intéressement à la performance collective

Résumé. La prime de performance collective peut être cumulée avec d'autres indemnités, sauf celles qui récompensent déjà une performance collective.

La prime d'intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective.

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En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011

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