Créé le 2 septembre 2011
La prime d'intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective.
Décret n°2011-1038 du 29 août 2011
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 septembre 2011
La prime d'intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective.