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Décret n°2006-714 du 19 juin 2006

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 10 novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 novembre 2005 · Abrogé le 1 septembre 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par plusieurs ministres

Résumé. Un décret charge trois ministres de son exécution, avec effet rétroactif au 10 novembre 2005.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 10 novembre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 novembre 2005 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance