Créé le 1 septembre 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
Décret n°2011-1029 du 26 août 2011
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012
Créé le 1 septembre 2012
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2012.
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012