Décret n°2011-1029 du 26 août 2011

Article 3

Créé le 1 septembre 2012

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2012