JORF n°0199 du 28 août 2010

Article 1

Article 1

Le corps des agents techniques des finances publiques, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.


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Version 1

Le corps des agents techniques des finances publiques, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 29 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret.