Décret n°2010-98 du 26 janvier 2010

Article 4

Créé le 29 janvier 2010

Le mandat des membres du conseil d'administration est gratuit. Toutefois, ils bénéficient du remboursement des frais de déplacements et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux agents de l'Etat.
Le mandat des membres du conseil d'administration autres que les représentants des ministres est de trois ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
En cas de vacance survenant pour quelque cause que ce soit plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un membre désigné, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Les membres élus sont remplacés par leur suppléant jusqu'à la fin du mandat détenu par le titulaire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 janvier 2010 au mercredi 30 décembre 2015