Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau , Art. D4381-89, Art. D4381-90 > >
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JORF n°0199 du 28 août 2010
Article 1
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau , Art. D4381-89, Art. D4381-90