Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau , Art. D4381-89, Art. D4381-90 > >
1 version
3 créés
JORF n°0199 du 28 août 2010
Décret n°2010-979 du 26 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010,
Décrète :
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D4321-19, Art. D4322-6 > >
1 version
2 abrogés
Article 3
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse