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Décret n°2010-979 du 26 août 2010

relatif à la création d'une commission d'admission des sportifs de haut niveau et aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité

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Création d'une commission pour dispenser les sportifs de haut niveau

Résumé. Ce décret crée une commission pour aider les sportifs de haut niveau à être dispensés de certaines épreuves dans les formations en santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 avril 2010,

Décrète :

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Création d'une commission pour les sportifs de haut niveau

Résumé. Une commission est créée pour accorder des dispenses d'épreuves aux sportifs de haut niveau dans certaines formations en santé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 6 : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveauCode de la santé publiqueArt. D4381-89 : Dispenses pour sportifs de haut niveau dans les formations en santéCode de la santé publiqueArt. D4381-90 : Commission pour l'admission des sportifs de haut niveau dans les formations en santé
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau , Art. D4381-89, Art. D4381-90
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Suppression des règles de dispense d'épreuves pour les athlètes de haut niveau

Résumé. Le décret supprime les règles qui fixaient le quota et les conditions pour que les athlètes de haut niveau soient dispensés des épreuves d'admission.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 août 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Décret n°2010-979 du 26 août 2010
Article 1
Article 2
Article 3