Décret n°2010-976 du 27 août 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Peuvent seules prétendre au bénéfice du régime de la sécurité sociale dans les mines mentionné au 5° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) les personnes ayant été affiliées à ce régime avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'affiliation au régime de sécurité sociale des mines

Résumé. Seules les personnes affiliées au régime de sécurité sociale des mines avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit peuvent en bénéficier.

Peuvent seules prétendre au bénéfice du régime de la sécurité sociale dans les mines mentionné au 5° de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale (Maintien des régimes spéciaux de sécurité sociale) les personnes ayant été affiliées à ce régime avant le 1er septembre 2010 et leurs ayants droit.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Source : Légifrance