Décret n°2010-976 du 27 août 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Au III de l'article 2 du décret du 7 janvier 2010 susvisé, le mot : « novembre » est remplacé par le mot : « décembre ».

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la date limite pour un régime de sécurité sociale minière

Résumé. Un décret modifie la date limite pour bénéficier d'un régime de sécurité sociale spécifique dans les mines, passant de novembre à décembre.

Au III de l'article 2 du décret du 7 janvier 2010 susvisé, le mot : « novembre » est remplacé par le mot : « décembre ».

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 29 août 2010

Source : Légifrance