Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D654-112-1 > >
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1 modifié
JORF n°0198 du 27 août 2010
Décret n°2010-968 du 26 août 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment son article 75 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 654-112-1 ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filière laitière de FranceAgriMer en date du 24 juin 2010,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire