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Décret n°2010-968 du 26 août 2010

modifiant l'article D. 654-112-1 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de transfert laitier

Résumé. Un décret modifie les règles de transfert de quantités de référence laitière entre producteurs, en supprimant le rôle des préfets dans ce processus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment son article 75 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 654-112-1 (Transfert des quotas laitiers entre producteurs) ;

Vu l'avis du conseil spécialisé filière laitière de FranceAgriMer en date du 24 juin 2010,

Décrète :

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Suppression d'une disposition de transfert au niveau départemental

Résumé. Les préfets ne peuvent plus mettre en œuvre le transfert au niveau départemental, mais les autres règles restent en place.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 août 2010

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Exécution d'un décret agricole

Résumé. Un ministre est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'agriculture.

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 28 août 2010

Décret n°2010-968 du 26 août 2010
Article 1
Article 2