Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment son article 75 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 654-112-1 (Transfert des quotas laitiers entre producteurs)Art. D.654-112-1Transfert des quotas laitiers entre producteursLe texte explique comment les producteurs de lait peuvent transférer leurs quotas de production entre eux, avec des règles spécifiques pour les priorités et les paiements. ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filière laitière de FranceAgriMer en date du 24 juin 2010,
Décrète :