Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment son article 75 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 654-112-1 ;

Vu l'avis du conseil spécialisé filière laitière de FranceAgriMer en date du 24 juin 2010,

Décrète :

Fait à Paris, le 26 août 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire