Décret n°2010-968 du 26 août 2010

Article 2

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Créé le 28 août 2010

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 août 2010