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CHAPITRE IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITES D'APPLICATION DE LA MASTERISATION DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES SOUS CONTRAT

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Article 4

JORF n°0197 du 26 août 2010

Article 3

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R813-23 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R813-23