A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2223-66 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R2223-66
Décret n°2010-917 du 3 août 2010
Article 6
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2223-66