Décret n°2010-913 du 3 août 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R331-69

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des normes minimales de surface et d'habitabilité pour les logements

Résumé. Le décret supprime les règles qui exigeaient des normes minimales de surface et d'habitabilité pour l'agrandissement ou l'acquisition de logements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance