Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des normes minimales de surface et d'habitabilité pour les logements
A abrogé les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2010-913 du 3 août 2010
A abrogé les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. R331-69
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance