En vigueur depuis le 1 août 2010
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Délais pour les centres de santé
Les centres de santé agréés à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour élaborer le projet de santé prévu à l'article D. 6323-1 du code de la santé publique (Accès aux soins dans les centres de santé) et d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions prévues aux articles D. 6323-2 (Visites à domicile par des professionnels de santé) à D. 6323-9 (Conditions d'ouverture des centres de santé) du même code.