Décret n°2010-895 du 30 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Les centres de santé agréés à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour élaborer le projet de santé prévu à l'article D. 6323-1 du code de la santé publique (Accès aux soins dans les centres de santé) et d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions prévues aux articles D. 6323-2 (Visites à domicile par des professionnels de santé) à D. 6323-9 (Conditions d'ouverture des centres de santé) du même code.

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En vigueur depuis le 1 août 2010

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Délais pour les centres de santé

Résumé. Les centres de santé agréés ont six mois pour créer un projet de santé et un an pour respecter les nouvelles règles.

Les centres de santé agréés à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour élaborer le projet de santé prévu à l'article D. 6323-1 du code de la santé publique (Accès aux soins dans les centres de santé) et d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions prévues aux articles D. 6323-2 (Visites à domicile par des professionnels de santé) à D. 6323-9 (Conditions d'ouverture des centres de santé) du même code.

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En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Source : Légifrance