Décret n°2010-878 du 26 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Les effets mentionnés à l'article 2 (Équipement des gendarmes) demeurent propriété de l'administration.
Ils sont restitués :
― dès que le militaire est rayé des contrôles ou radié des cadres et dégagé de toute obligation militaire ;
― s'agissant de certaines dotations complémentaires, dès que les circonstances y ouvrant droit ont cessé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Restitution des effets militaires

Résumé. Les effets militaires restent la propriété de l'administration et sont rendus quand le militaire quitte le service ou lorsque les conditions pour les recevoir ne sont plus remplies.

Les effets mentionnés à l'article 2 (Équipement des gendarmes) demeurent propriété de l'administration.
Ils sont restitués :
― dès que le militaire est rayé des contrôles ou radié des cadres et dégagé de toute obligation militaire ;
― s'agissant de certaines dotations complémentaires, dès que les circonstances y ouvrant droit ont cessé.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance