Créé le 1 janvier 2012
Les militaires ont l'obligation d'assurer personnellement l'entretien, le renouvellement et, le cas échéant, la finition et les retouches des effets perçus.
Créé le 1 janvier 2012
Les militaires ont l'obligation d'assurer personnellement l'entretien, le renouvellement et, le cas échéant, la finition et les retouches des effets perçus.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012