Décret n°2010-878 du 26 juillet 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale perçoivent, à titre de première dotation, un paquetage composé d'effets d'habillement et d'équipement lors de leur admission dans la gendarmerie nationale.
Des dotations complémentaires peuvent leur être accordées à l'occasion de certaines affectations, de l'exercice de certaines missions ou fonctions particulières et de tout changement de situation induisant une modification dans la composition du paquetage réglementaire à détenir.
La liste de chaque dotation est fixée par instruction du ministre de l'intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotation d'équipement pour les gendarmes

Résumé. Les gendarmes reçoivent un équipement vestimentaire et matériel à leur entrée en service, avec des compléments selon leurs missions ou changements de situation.

Les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale perçoivent, à titre de première dotation, un paquetage composé d'effets d'habillement et d'équipement lors de leur admission dans la gendarmerie nationale.
Des dotations complémentaires peuvent leur être accordées à l'occasion de certaines affectations, de l'exercice de certaines missions ou fonctions particulières et de tout changement de situation induisant une modification dans la composition du paquetage réglementaire à détenir.
La liste de chaque dotation est fixée par instruction du ministre de l'intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance