Décret n°2010-864 du 23 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Les organisations de producteurs du secteur équin déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2010

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Délai de mise en conformité pour les organisations équines

Résumé. Les organisations de producteurs de chevaux déjà reconnues ont deux ans pour se mettre en conformité avec un nouveau décret.

Les organisations de producteurs du secteur équin déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.

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Source : Légifrance