Décret n°2010-864 du 23 juillet 2010

Article 2

Créé le 26 juillet 2010

Les organisations de producteurs du secteur équin déjà reconnues à la date de publication du présent décret conservent leur reconnaissance. Elles doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de vingt-quatre mois à compter de sa date de publication.

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En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2010