Décret n°2010-864 du 23 juillet 2010

Article 3

Créé le 26 juillet 2010

Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 26 juillet 2010