Décret n°2010-814 du 13 juillet 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les modifications apportées au décret du 19 octobre 2006 susvisé par l'article 1er (Modification des règles de sécurité ferroviaire) du présent décret font l'objet des dispositions transitoires suivantes :
1° Le II de l'article 6 (Exécution du décret sur l'écologie et les transports) et son IV, en tant qu'il concerne l'attestation, entrent en vigueur le 1er juin 2011.
Les habilitations en cours de validité à cette date valent attestation pour les qualifications et les compétences professionnelles correspondantes jusqu'à leur terme ;
2° Le premier alinéa de l'article 25 entre en vigueur le 1er juin 2011 pour ce qui concerne le certificat d'aptitude physique des conducteurs ;
3° Les conditions et les délais dans lesquels chaque véhicule en circulation à la date d'entrée en vigueur de l'article 57 est mis en conformité avec les nouvelles règles d'identification sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports ;
4° Pour les demandes présentées avant le 1er janvier 2011 en application de l'article 57-2, le délai dont dispose l'EPSF pour statuer est d'un mois.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'entrée en vigueur des modifications du décret ferroviaire

Résumé. Le décret précise les dates d'application des modifications apportées aux règles de formation et d'attestation des conducteurs de trains, ainsi que les délais pour la mise en conformité des véhicules.

Les modifications apportées au décret du 19 octobre 2006 susvisé par l'article 1er (Modification des règles de sécurité ferroviaire) du présent décret font l'objet des dispositions transitoires suivantes :
1° Le II de l'article 6 (Exécution du décret sur l'écologie et les transports) et son IV, en tant qu'il concerne l'attestation, entrent en vigueur le 1er juin 2011.
Les habilitations en cours de validité à cette date valent attestation pour les qualifications et les compétences professionnelles correspondantes jusqu'à leur terme ;
2° Le premier alinéa de l'article 25 entre en vigueur le 1er juin 2011 pour ce qui concerne le certificat d'aptitude physique des conducteurs ;
3° Les conditions et les délais dans lesquels chaque véhicule en circulation à la date d'entrée en vigueur de l'article 57 est mis en conformité avec les nouvelles règles d'identification sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports ;
4° Pour les demandes présentées avant le 1er janvier 2011 en application de l'article 57-2, le délai dont dispose l'EPSF pour statuer est d'un mois.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 juillet 2010

Source : Légifrance