En vigueur depuis le 19 juillet 2010
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Dates d'entrée en vigueur des modifications du décret ferroviaire
Les modifications apportées au décret du 19 octobre 2006 susvisé par l'article 1er (Modification des règles de sécurité ferroviaire) du présent décret font l'objet des dispositions transitoires suivantes :
1° Le II de l'article 6 (Exécution du décret sur l'écologie et les transports) et son IV, en tant qu'il concerne l'attestation, entrent en vigueur le 1er juin 2011.
Les habilitations en cours de validité à cette date valent attestation pour les qualifications et les compétences professionnelles correspondantes jusqu'à leur terme ;
2° Le premier alinéa de l'article 25 entre en vigueur le 1er juin 2011 pour ce qui concerne le certificat d'aptitude physique des conducteurs ;
3° Les conditions et les délais dans lesquels chaque véhicule en circulation à la date d'entrée en vigueur de l'article 57 est mis en conformité avec les nouvelles règles d'identification sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports ;
4° Pour les demandes présentées avant le 1er janvier 2011 en application de l'article 57-2, le délai dont dispose l'EPSF pour statuer est d'un mois.