JORF n°0162 du 16 juillet 2010

Article 3

Article 3

Au 1° de l'article D. 511-6 du même code, les mots : « organisations de consommateurs » sont remplacés par les mots : « associations de défense des consommateurs ».


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Version 1

Au 1° de l'article D. 511-6 du même code, les mots : « organisations de consommateurs » sont remplacés par les mots : « associations de défense des consommateurs ».