Décret n°2010-792 du 12 juillet 2010

Article 4

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Article 4

La liste des postes bénéficiaires correspondant à chacun des emplois définis en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Détermination des postes éligibles à une prime

Résumé. La liste des postes éligibles pour une prime supplémentaire est déterminée par un arrêté du ministre de l'intérieur.

La liste des postes bénéficiaires correspondant à chacun des emplois définis en annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2010

Source : Légifrance