Décret n°2010-792 du 12 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Pour chacun des emplois définis en annexe du présent décret, le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2010

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Fixation des détails de la nouvelle bonification indiciaire

Résumé. Le décret précise que les détails sur le montant et le nombre d'emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Pour chacun des emplois définis en annexe du présent décret, le montant en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2010

Source : Légifrance