Abrogé25 mai 2013
Créé le 10 juillet 2010
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du samedi 10 juillet 2010 au vendredi 24 mai 2013
La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.