Abrogé25 mai 2013
Créé le 10 juillet 2010
Les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables à la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale.
Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010
Article 5
Effets de cet article
cite
dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du samedi 10 juillet 2010 au vendredi 24 mai 2013