Décret n°2010-766 du 7 juillet 2010

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables à la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale.

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Créé le 10 juillet 2010 · Abrogé le 25 mai 2013

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Application des règles de fonctionnement à une commission d'échographie

Résumé. Un décret précise que les règles de fonctionnement d'une commission sur l'échographie pendant la grossesse s'appliquent à cette commission.

Les dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé sont applicables à la Commission nationale de l'échographie obstétricale et fœtale.

Relations

cite

cite  dispositions des articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 2010 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance