Décret n°2010-762 du 7 juillet 2010

Article 7

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Article 7

Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission pédagogique nationale des études de santé peut faire appel à des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.

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Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 6 juillet 2015

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Recrutement d'experts par la commission pédagogique nationale des études de santé

Résumé. La commission pédagogique nationale des études de santé peut recruter des experts pour l'aider dans ses missions.

Pour l'aider dans ses différentes missions, la commission pédagogique nationale des études de santé peut faire appel à des membres consultants choisis en fonction de leur compétence.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au dimanche 5 juillet 2015

Source : Légifrance