Décret n°2010-762 du 7 juillet 2010

Article 6

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Article 6

Les membres des sous-commissions spécialisées sont nommés, pour quatre ans, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, à l'exception des représentants des étudiants et des internes qui sont désignés pour deux ans.
Dans le cas où un des membres perd la qualité pour laquelle il a été désigné, la durée du mandat de son successeur ne couvre que la période restant à s'écouler du mandat de celui qu'il remplace.

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Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 6 juillet 2015

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Durée des mandats dans les sous-commissions spécialisées

Résumé. Les membres des sous-commissions spécialisées sont nommés pour quatre ans, sauf les étudiants et internes qui le sont pour deux ans.

Les membres des sous-commissions spécialisées sont nommés, pour quatre ans, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, à l'exception des représentants des étudiants et des internes qui sont désignés pour deux ans.
Dans le cas où un des membres perd la qualité pour laquelle il a été désigné, la durée du mandat de son successeur ne couvre que la période restant à s'écouler du mandat de celui qu'il remplace.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au dimanche 5 juillet 2015

Source : Légifrance