Abrogé par DÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015 - art. 8
Créé le 9 juillet 2010 · Abrogé le 6 juillet 2015
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Exécution d'un décret par les ministres
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.