Décret n°2010-762 du 7 juillet 2010

Article 11

Créé le 9 juillet 2010

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 6 juillet 2015

Abrogé parDÉCRET n°2015-813 du 3 juillet 2015art. 8

En vigueur du vendredi 9 juillet 2010 au dimanche 5 juillet 2015

La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.