Décret n°2010-745 du 1er juillet 2010

Article 1

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Article 1

Bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'agent public à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Congé de maternité pour grossesse pathologique liée au DES

Résumé. Les agents publics ayant eu une grossesse pathologique à cause du DES entre 1948 et 1981 peuvent prendre un congé de maternité dès leur arrêt de travail.

Bénéficie du congé de maternité prévu à l'article 32 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée l'agent public à qui est prescrit un arrêt de travail au titre d'une grossesse pathologique liée à l'exposition au diéthylstilbestrol (DES) in utero pendant la période s'étendant de 1948 à 1981, par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique.

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En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2010

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