Créé le 4 juillet 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.
Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 260
L'établissement est soumis auxdispositions del'article R. \* 321-21 du code de l'urbanisme.
En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui fixé par les dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est nommé et exerce ses fonctions dans les conditions prévues par l'article R. 321-7 du code de l'urbanisme.