Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010

Article 9

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Article 9

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles comptables pour un établissement public

Résumé. Un établissement doit suivre les règles de comptabilité spécifiques définies par le code de l'urbanisme.

L'établissement est soumis aux dispositions de l'article R. * 321-21 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 260 : Modification des règles de contrôle budgétaire d'un établissement

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant les détails sur le régime financier et comptable, et en mettant à jour la référence à l'article du code de l'urbanisme.

En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance