Créé le 4 juillet 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2013
Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49
Le contrôle budgétairede l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.