En vigueur depuis le 4 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2013
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Contrôle budgétaire de l'État
Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).