Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010

Article 10

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Article 10

Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

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En vigueur depuis le 4 juillet 2010 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Contrôle budgétaire de l'État

Résumé. L'article précise que le contrôle budgétaire de l'État est régi par un décret spécifique publié en 2012.

Le contrôle budgétaire de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 49 : Simplification de la terminologie du contrôle budgétaire

En résumé. Le contrôle de l'État passe d'un contrôle économique et financier à un contrôle budgétaire, et la référence au décret change du 26 mai 1955 au décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.

En vigueur du dimanche 4 juillet 2010 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance