Décret n°2010-743 du 2 juillet 2010

Article 14

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Article 14

L'établissement est créé à la date de la première réunion de son conseil d'administration.
A l'issue d'un délai de trois mois, à compter de la publication du présent décret, le conseil d'administration peut se réunir valablement, même s'il n'a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres, dès lors que plus de la moitié des membres au moins a été désignée et que le préfet des Hauts-de-Seine a constaté par arrêté sa composition conformément à l'article 4 (Publication de la composition du conseil d'administration).
Le directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense est chargé de préparer la première réunion du conseil d'administration, d'en fixer l'ordre du jour et de la convoquer. Il prépare le budget du premier exercice, qui commence à la date de la création de l'établissement et il le présente lors de la première réunion du conseil d'administration afin qu'il y soit approuvé. Il assure la direction du nouvel établissement jusqu'à la nomination du nouveau directeur général selon les dispositions prévues à l'article 8 (Nomination et rôle du directeur général dans un établissement public).

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En vigueur depuis le 4 juillet 2010

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Création et fonctionnement initial d'un établissement public

Résumé. L'article explique comment et quand un nouvel établissement public pour l'aménagement de La Défense commence à exister, qui le dirige temporairement, et comment son premier budget est préparé et approuvé.

L'établissement est créé à la date de la première réunion de son conseil d'administration.
A l'issue d'un délai de trois mois, à compter de la publication du présent décret, le conseil d'administration peut se réunir valablement, même s'il n'a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres, dès lors que plus de la moitié des membres au moins a été désignée et que le préfet des Hauts-de-Seine a constaté par arrêté sa composition conformément à l'article 4 (Publication de la composition du conseil d'administration).
Le directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense est chargé de préparer la première réunion du conseil d'administration, d'en fixer l'ordre du jour et de la convoquer. Il prépare le budget du premier exercice, qui commence à la date de la création de l'établissement et il le présente lors de la première réunion du conseil d'administration afin qu'il y soit approuvé. Il assure la direction du nouvel établissement jusqu'à la nomination du nouveau directeur général selon les dispositions prévues à l'article 8 (Nomination et rôle du directeur général dans un établissement public).

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En vigueur depuis le dimanche 4 juillet 2010

Source : Légifrance