En vigueur depuis le 1 juillet 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour les demandes de remboursement de taxes
Résumé. Les demandes de remboursement d'une partie des taxes sur le fioul et le gaz naturel doivent être faites avant fin 2012.
Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2012.