Décret n°2010-715 du 29 juin 2010

Article 4

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Article 4

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Délai pour les demandes de remboursement de taxes

Résumé. Les demandes de remboursement d'une partie des taxes sur le fioul et le gaz naturel doivent être faites avant fin 2012.

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance