Décret n°2010-715 du 29 juin 2010

Article 3

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Article 3

Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Contrôle des remboursements de taxes sur les carburants

Résumé. Les services vérifient les demandes de remboursement de taxes sur les carburants selon des règles fixées par les ministres de l'agriculture et du budget.

Le contrôle des éléments justifiant le remboursement et la liquidation de son montant sont effectués par les services instructeurs selon les modalités et procédures définies conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget.

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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance