Créé le 1 juillet 2010
Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ou par les trésoriers-payeurs généraux.
Décret n°2010-715 du 29 juin 2010
Article 5
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En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010
Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ou par les trésoriers-payeurs généraux.