Décret n°2010-715 du 29 juin 2010

Article 5

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Article 5

Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ou par les trésoriers-payeurs généraux.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010

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Remboursement des taxes sur les carburants

Résumé. Les remboursements de taxes sur les carburants sont effectués par les directeurs des finances publiques.

Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ou par les trésoriers-payeurs généraux.

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