JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 5

Article 5

Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ou par les trésoriers-payeurs généraux.


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Version 1

Les remboursements sont effectués par les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques ou par les trésoriers-payeurs généraux.