Décret n°2010-708 du 29 juin 2010

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

La licence d'un conducteur peut être renouvelée pour une durée de dix ans sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 3 (Conditions pour obtenir une licence de conduite de train). Toutefois, il est dispensé de fournir :
1° La preuve de sa formation scolaire initiale ;
2° Un certificat d'aptitude physique s'il est titulaire d'un tel certificat en cours de validité ;
3° L'attestation portant sur les connaissances professionnelles générales mentionnée à l'article 4 (Procédures d'évaluation pour les conducteurs de trains) s'il justifie de la détention de l'attestation mentionnée au II de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé en cours de validité ou dont la validité est échue depuis moins de trois mois à la date de sa demande.
Si la demande de renouvellement est déposée au plus tard un mois avant la date d'expiration de la validité de la licence, l'EPSF se prononce sur le renouvellement de la licence au plus tard quinze jours avant sa date d'expiration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement simplifié de la licence de conducteur de train

Résumé. Un conducteur de train peut renouveler sa licence pour dix ans sans fournir certains documents s'il remplit certaines conditions.

La licence d'un conducteur peut être renouvelée pour une durée de dix ans sous réserve qu'il remplisse les conditions prévues à l'article 3 (Conditions pour obtenir une licence de conduite de train). Toutefois, il est dispensé de fournir :
1° La preuve de sa formation scolaire initiale ;
2° Un certificat d'aptitude physique s'il est titulaire d'un tel certificat en cours de validité ;
3° L'attestation portant sur les connaissances professionnelles générales mentionnée à l'article 4 (Procédures d'évaluation pour les conducteurs de trains) s'il justifie de la détention de l'attestation mentionnée au II de l'article 6 du décret du 19 octobre 2006 susvisé en cours de validité ou dont la validité est échue depuis moins de trois mois à la date de sa demande.
Si la demande de renouvellement est déposée au plus tard un mois avant la date d'expiration de la validité de la licence, l'EPSF se prononce sur le renouvellement de la licence au plus tard quinze jours avant sa date d'expiration.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2010

Source : Légifrance