Décret n°2010-708 du 29 juin 2010

Article 3

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Article 3

La délivrance de la licence prévue à l'article 2 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Etre diplômé de l'enseignement secondaire ou justifier d'un niveau scolaire équivalent ;
2° Etre titulaire d'une attestation de réussite à un examen portant sur des connaissances professionnelles générales relatives à la conduite de trains ;
3° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude physique ;
4° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude psychologique.
Les titulaires de la licence doivent avoir au moins dix-huit ans. S'ils ont moins de vingt ans, la validité de la licence est limitée au territoire national.
La licence délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, ou avec la France conformément à l'article 8 (Gestion des licences de conducteurs ferroviaires) de la directive 2007/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, est valable sur le territoire national.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2010 · Dernière version le 3 février 2022

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Conditions pour obtenir une licence de conducteur de train

Résumé. Pour conduire un train en France, il faut avoir au moins 18 ans, être diplômé du secondaire, passer un examen sur la conduite de trains et avoir des certificats médicaux et psychologiques.

La délivrance de la licence prévue à l'article 2 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée est subordonnée aux conditions suivantes :
1° Etre diplômé de l'enseignement secondaire ou justifier d'un niveau scolaire équivalent ;
2° Etre titulaire d'une attestation de réussite à un examen portant sur des connaissances professionnelles générales relatives à la conduite de trains ;
3° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude physique ;
4° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude psychologique.
Les titulaires de la licence doivent avoir au moins dix-huit ans. S'ils ont moins de vingt ans, la validité de la licence est limitée au territoire national.
La licence délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, ou avec la France conformément à l'article 8 (Gestion des licences de conducteurs ferroviaires) de la directive 2007/59/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté, est valable sur le territoire national.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 février 2022

Modifié parDécret n°2022-103 du 1er février 2022art. 1 : Suppression de la reconnaissance des licences européennes pour les conducteurs de train

En résumé. La licence de conduite de train délivrée dans un pays de l'Union européenne ou équivalent est désormais reconnue comme valable en France.

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mercredi 2 février 2022

Source : Légifrance